TVA : locations de bateaux de plaisance

Dans le cadre de la location de bateau, la réglementation fiscale indique que la TVA ne s’applique qu’au prorata du temps d’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires.

Deux types de régimes permettent de définir le temps d’utilisation en dehors des eaux territoriales communautaires :

- Forfaitaire : Abattement de 50 % sur le temps total de location, soit une TVA sur le montant global des loyers égale à 9,80%.
- Réel : la TVA s’applique sur les loyers au prorata du temps réel de navigation en dehors des eaux territoriales communautaires.

« Conformément à l’article 259 A, 1° du CGI, les locations de bateaux de plaisance par des loueurs établis en France ou dans un pays tiers sont soumises à la TVA française au prorata du temps d’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires (loueur établi en France) ou françaises (loueur établi dans un pays tiers). Levant les incertitudes qu’avait pu faire naître l’instruction 3 A-1-05 du 24-1-2005 (FR 6/05 2 n°10 p.5), l’administration précise que cette instruction ne remet en cause ni la mesure de simplification permettant aux loueurs de déterminer ce prorata de manière purement forfaitaire (forfait désormais fixé à 50% quelles que soient les catégories de navigation ou de construction du bateau), ni ses modalités d’application exposées dans la réponse Giran du 1-6-2004 selon laquelle ce forfait peut être utilisé par le loueur sans qu’il lui soit nécessaire d’apporter la preuve de l’utilisation du bien loué hors des eaux territoriales (Rép. Giran : AN 19-4-2005 p. 4067 n°59015 ; MF n°4443). »
Source Francis Lefebvre - Avril mai 2005

Nous attirons votre attention sur le fait que le choix du régime (Forfaitaire ou Réel) est irrévocable.

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Loi Italienne sur la navigation de plaisance (aspects fiscaux – TVA)

C’est la loi n°50 du 11/02/1971 et le code de la navigation qui régissent la navigation de plaisance (navigation dans un but non lucratif).

Dans le cadre d’un leasing de droit italien, l’assiette de la TVA est définie en fonction de certaines particularités techniques du bateau.
La TVA s’applique ensuite uniquement sur le montant des loyers correspondant à la navigation effectuée à l’intérieur des eaux communautaires européennes.


Définition du taux de TVA applicable

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le locataire du bateau s’engage, via une déclaration d’utilisation, à naviguer en dehors des eaux communautaires aux proratas indiqués dans le tableau ci-dessus, et que des contrôles peuvent être effectués par les autorités italiennes.

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